Conditions générales de ventes
Toute commande implique l’acceptation, sans réserve, des conditions suivantes dont le client est réputé avoir pris connaissance.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Nos prix s’entendent en EURO HORS TAXES.
La part du coût unitaire que PROFERM supporte pour la gestion des déchets de PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), tel que facturé par l’éco-organisme auquel PROFERM adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
En raison des fluctuations de prix de certaines matières premières, nos factures sont établies au cours du jour de l’expédition, notre barème ne constituant qu’une base d’indication des prix.
Nos marchandises sont vendues, sauf stipulations contraires, FRANCO en France métropolitaine (exceptée la Corse) et pour tout achat supérieur ou égal à 100 € hors taxes.
Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’un accord express de notre part.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit à la réception des colis et quel que soit leur aspect extérieur, faire toute réserve d’usage sur le bordereau du transporteur, afin qu’en cas d’avaries non apparentes au moment de la réception, il puisse exercer, dans un délai maximum de 48 heures, un recours auprès du transporteur par lettre recommandée.
Dans l’intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par la voie la plus rapide et la plus économique. Les expéditions par express ou par service rapide sont toujours à la charge du client.
Les délais indiqués étant donné à titre indicatif, le dépassement du délai prévu ne peut, en aucun cas, donné lieu à annulation de la commande ni au paiement d’une quelconque indemnisation.
Pour les produits fabriqués sur mesure, aucune annulation ou modification de commande ne pourra être prise en compte. Toute réclamation pour non-conformité devra être faite dans les 8 jours qui suivront la réception des marchandises. Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des composants défectueux.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté SANS NOTRE ACCORD PRÉALABLE.
Le retour devra être fait, dans tous les cas, EN FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE, au plus tard dans le mois suivant la livraison.
Les avoirs pour retour de marchandises seront minorés de 30 % pour frais de manutention et de dépréciation. Cette minoration ne sera pas appliquée lorsqu’il s’agira de retours résultant d’erreurs de notre fait et, dans ce cas, les frais de port de ces retours vous seront remboursés. Les avoirs seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. Ils ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure.
Les prix du présent barème sont établis pour règlement :
- Tout mode de règlement devra faire l’objet d’un accord préalable de notre part.
- En cas de règlement au-delà du délai de paiement prévu sur la facture, mais aussi celui fixé ci-dessus, il sera appliqué une pénalité de retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt général égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au complet paiement de la facture auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros prévu à l’article D.441-5 du code de commerce. Tout manquement à cette obligation expose le client et le fournisseur à une amende pénale pouvant aller de 15 000 € à 75 000 € par infraction constatée.
Le non paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou les agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance.
Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 15 % de la somme impayée conformément aux art. 1152 et 1226 du Code Civil outre les frais de justice et intérêts légaux.
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980). Nos marchandises livrées et facturées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entrainant le transfert de risques.
La société pourra refuser l’exécution d’une commande si le client est réputé non solvable. Par exemple, dans le cas de non paiement de traite ou de chèque, en cas de saisie ou en cas de difficultés financières du client.
L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce dont elle dépend sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte, de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
