Espaces professionnels
Au 1er octobre 2026, tout support de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit renvoyer vers France Rénov'. Ce qui change.
Depuis l’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique doit faire référence au service public France Rénov’ sur ses supports de publicité et sur son site internet. L’obligation entre en vigueur le 1er octobre 2026. Elle découle de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, dite loi Cazenave.
Passé le 1er octobre 2026, un support de publicité sans mention France Rénov’ expose son auteur à 75 000 € d’amende pour une entreprise.
Ce que prévoit exactement le texte
Deux obligations distinctes, selon le support.
- Sur tous les supports de communication (publicités, affiches, spots radio, flyers), un bandeau, un cartouche ou un message audio invite les ménages à consulter le service public France Rénov’.
- Sur les sites internet qui proposent des travaux de rénovation, un encart de présentation et un lien vers france-renov.gouv.fr.
Trois conditions de forme s’y ajoutent. La mention doit être lisible ou facilement audible, elle ne doit pas être altérée, et elle doit se distinguer formellement du message publicitaire. Elle respecte enfin la charte graphique diffusée par l’État.
Quel format selon le support ?
| Support | Ce qui est demandé |
|---|---|
| Imprimé | Bandeau horizontal |
| Audiovisuel | Bandeau horizontal fixe, maintenu pendant toute la durée de l’émission |
| Radio | Message diffusé immédiatement après le message publicitaire |
| Web | Apparition simultanée au message publicitaire, avec lien vers france-renov.gouv.fr |
Le bandeau France Rénov’ au format web (1400 x 300 px), fourni par l’Anah.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Une amende administrative, qui peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Un second risque est moins connu. Les marques France Rénov’ et République Française appartiennent à l’État. Un usage non conforme à la charte d’usage des logos peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Le bandeau se reprend donc tel quel, sans le recolorer, le recadrer ni le retoucher.
Où récupérer les logos et le kit de communication
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met deux ressources à disposition des professionnels :
- la charte d’usage des logos France Rénov’, qui fixe les règles de mise en œuvre ;
- un kit de communication complet, avec les bandeaux déclinés en plusieurs formats (affichage A2 à A6, web, télévision).
Les deux sont accessibles depuis l’espace professionnels de France Rénov’.
Ce que cela change pour notre réseau
Chaque Expert Agréé PROFERM qui communique sur le remplacement de fenêtres, de portes ou de baies est concerné : site internet, plaquette, encart presse, publicité locale, véhicule habillé. Nous relayons l’information et les fichiers officiels à l’ensemble du réseau, pour que chacun soit en règle à la date d’entrée en vigueur.
Questions fréquentes
À partir de quand la mention France Rénov’ est-elle obligatoire ?
Le 1er octobre 2026, en application de l’arrêté du 7 juillet 2026 publié au Journal officiel le 31 juillet 2026.
Qui doit afficher la mention France Rénov’ ?
Tout professionnel qui réalise des travaux de rénovation énergétique, sur l’ensemble de ses supports de promotion et de publicité, ainsi que sur son site internet.
Un site internet doit-il ajouter un lien vers france-renov.gouv.fr ?
Oui. Un site qui propose des travaux de rénovation doit faire figurer un encart de présentation du service public et un lien vers france-renov.gouv.fr.
Quelle amende en cas d’oubli ?
Jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Où télécharger le bandeau France Rénov’ ?
Sur l’espace professionnels de France Rénov’, qui donne accès aux logos, aux bandeaux dans tous les formats et à la charte d’usage.
Un projet de rénovation de vos menuiseries ?
France Rénov’ vous informe gratuitement sur les aides et les étapes de votre projet. Pour la partie menuiseries, nos fenêtres sont fabriquées en France, à Douvrin, et posées par des professionnels formés à nos produits : trouvez l’Expert Agréé PROFERM le plus proche de chez vous.
Source : Flash Info UFME n° 16 du 8 septembre 2026.
